Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule

 

PALTO & CAPELINE est une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 € inscrite au RCS de St Denis de la Réunion sous le numéro de SIREN 913 166 104.

 

Le site de vente en ligne www.heliodorebijoux.com est géré par la Société PALTO & CAPELINE.

Héliodore ® est une des marques déposées par la société PALTO & CAPELINE.

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par PALTO & CAPELINE auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.heliodorebijoux.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre PALTO & CAPELINE et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

 

Toute commande réalisée sur le site internet www.heliodorebijoux.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

 

PALTO & CAPELINE se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre PALTO & CAPELINE et le CLIENT.
• Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.heliodorebijoux.com ou via le Service CLIENT.
• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.heliodorebijoux.com
• Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.heliodorebijoux.com
• CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.heliodorebijoux.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre PALTO & CAPELINE et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.heliodorebijoux.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société PALTO & CAPELINE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

 

La société PALTO & CAPELINE relève du statut de la Société par actions simplifiée (SAS) sans franchise de TVA, les ventes sont donc exonérées de TVA : selon l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.

La société PALTO & CAPELINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de PALTO & CAPELINE jusqu'au complet encaissement du prix par PALTO & CAPELINE.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS des DROM-TOM et en dehors de l'Union Européenne, les commandes peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PALTO & CAPELINE. Ils sont à la charge du CLIENT.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.heliodorebijoux.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. 

Les données enregistrées par PALTO & CAPELINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PALTO & CAPELINE et le CLIENT. 

La société PALTO & CAPELINE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.heliodorebijoux.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

Article 5. Paiement

 

Le prix des Produits et les frais de traitement et d’expédition sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.heliodorebijoux.com propose au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• soit par carte bancaire : 
  Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
• soit par PayPal : 
  Après avoir choisi le mode de paiement par PayPal, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. 

 

Article 6. Droit de Rétractation

 

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Le Formulaire de rétractation disponible en ligne devra être rempli par le CLIENT.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

 

Article 7. Disponibilité des produits

 

La gestion des stocks est activée dans www.heliodorebijoux.com. Le nombre de produits en stock, disponible à la vente, est indiqué sur le site. Le CLIENT est prévenu s'il demande une quantité supérieure au stock disponible.

Malgré ce, en cas d’indisponibilité de produit constatée après le passage de commande, pouvant survenir par exemple, lors d’une commande simultanée, PALTO & CAPELINE, en informera le CLIENT par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant :

• un échange contre un autre article du même montant
• l’annulation partielle de la commande 
• l’annulation totale de la commande

L’annulation partielle ou totale de la commande entraîne le remboursement du ou des articles annulé(s) ; dans ce cas, PALTO & CAPELINE recrédite le compte bancaire ou le compte PayPal qui a servi à l’achat sous quatorze (14) jours ouvrés maximum.

PALTO & CAPELINE n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

 

Article 8. Livraison

 

PALTO & CAPELINE livre ses Produits en France Métropolitaine (y compris Monaco & Andorre), ainsi que dans les DROM-COM suivants : Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, St Martin, St Pierre & Miquelon, St Barthélemy.

Pour toute autre destination, le CLIENT doit solliciter le Service CLIENT pour étudier la faisabilité.

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande.

Les commandes sont préparées et expédiées dans les 72 heures suivant la commande (hors week-end et jours fériés). Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. 

Les expéditions de commandes sont effectuées par La Poste en lettre prioritaire suivie. 

Les frais de port sont calculés selon le poids de la commande et le lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé.

• en 2 à 3 jours ouvrés* pour La Réunion
• en 3 à 7 jours ouvrés* pour la France métropolitaine (et Monaco) & Mayotte
• au-delà de 7 jours ouvrés* pour les DROM-COM couvertes (Guadeloupe, Guyane, Martinique, St Martin, St Pierre & Miquelon, St Barthélemy).
  * délai indicatif La Poste - variable en temps de crise

Le CLIENT pourra suivre l’acheminement et la distribution de sa commande via le site www.laposte.fr grâce au numéro de suivi qui lui sera envoyé par mail, le jour de l’expédition. Le suivi est possible en France et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer français (DROM) couvertes.

 

PALTO & CAPELINE ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables au Transporteur (grève totale ou partielle du Transporteur et/ou des moyens de transport et/ou de communication).

 

Risques pendant le transport :
Les risques liés au transport sont à la charge du CLIENT à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société PALTO & CAPELINE. Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à quinze (15) jours ouvrés doit être signalé auprès du Service CLIENT dans les meilleurs délais par e-mail. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de la commande ne pourra être prise en compte. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits détériorés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du CLIENT. Le CLIENT devra impérativement en informer le Service CLIENT par e-mail.

 

 

Article 9. Garantie

 

Tous les produits proposés par la société PALTO & CAPELINE sur le site www.heliodorebijoux.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PALTO & CAPELINE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, dans un délai de trente jours après livraison, par email, en remplissant le formulaire de rétractation disponible dans le site.

Les produits devront être retournés par voie postale à l’adresse suivante : PALTO & CAPELINE, 1 rue des pétrels 97434 Saint-Gilles les Bains (La Réunion).

 

Article 10. Responsabilité

 

La société PALTO & CAPELINE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de Service CLIENT ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de PALTO & CAPELINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de PALTO & CAPELINE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre PALTO & CAPELINE et le CLIENT.

La société PALTO & CAPELINE ne saurait également être tenu responsable des problèmes liés à l’utilisation, à l’évolution ou à la détérioration des bijoux vendus sur www.heliodorebijoux.com.

 

Article 11. Sécurisation

 

Le site www.heliodorebijoux.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.heliodorebijoux.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle du site www.heliodorebijoux.com est interdite sans l'accord écrit de l'entreprise PALTO & CAPELINE et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, la marque Héliodore ® est une marque déposée à l’INPI.

Pour plus d’informations au sujet de la propriété intellectuelle, consultez les Mentions légales. 

 

Article 13. Données à caractère personnel

 

Toutes les données que vous confiez sur le site www.heliodorebijoux.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

Toute information vous concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et du règlement nᵒ 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).

A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez en faire la demande à tout moment par voie électronique.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité. 

 

Article 14. Force majeure

 

L'exécution par PALTO & CAPELINE de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. On entend par cas de force majeur tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, les évènements climatiques hors norme type cyclone, crises sanitaires (COVID-19 ou autres). PALTO & CAPELINE informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. 

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le CLIENT peut également se rendre sur la plateforme RLL, Règlement en Ligne des Litiges, mise en place par l’Union Européenne et visant à résoudre en ligne les litiges et conflits entre consommateurs et professionnels nés d’une transaction commerciale transfrontalière effectuée par voie électronique. Cette plateforme est dédiée exclusivement aux transactions effectuées en ligne, entre particuliers et professionnels.

Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions Générales de Vente, de leur interprétation ou de leur exécution relèvera de la compétence du Tribunal judiciaire de St Denis de la Réunion ou du Tribunal de proximité de St Paul de la Réunion. La présente clause valant clause attributive de compétence. Le CLIENT reconnaît accepter leur compétence exclusive. PALTO & CAPELINE se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

Article 16. Service CLIENT

 

Pour toute information ou question sur une commande, le Service CLIENT est à votre disposition :

• Par mail : via notre formulaire de contact ou à paltoetcapeline@gmail.com